J.O. 2 du 3 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au montant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne

NOR : AGRP0202625A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret no 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,

Arrêtent :


Article 1


Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 2002 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 2,10 EUR par 100 kilogrammes. Cette taxe, lorsqu'il y a vente de raisin, est supportée à raison de 1,20 EUR par 100 kilogrammes par les récoltants vendeurs et de 0,90 EUR par 100 kilogrammes par les négociants acheteurs.

Article 2


Pour la campagne 2002-2003, le taux de la taxe parafiscale prélevée sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 2,21 EUR par 100 bouteilles.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert